La rupture conventionnelle est une convention qui rompt de gré à gré le contrat de travail qui lie l’employeur et l’employé, si bien sûr ce contrat est à durée indéterminée (CDI). Elle a caractère morale puisqu’elle n’est ni imposée à l’employeur (licenciement) ni à l’employé (démission). Les concernés devront approuver les termes de la rupture du contrat. Toutefois, il peut arriver que l’employeur ne consente pas la rupture conventionnelle.
Au sommaire
Le refus de la rupture conventionnelle par l’employeur a-t-il un seuil ?
L’employeur peut montrer une opposition à la rupture conventionnelle malgré les recours de l’employé. Ce refus peut intervenir autant de fois qu’il le souhaite. Afin de parvenir à une rupture conventionnelle, il faut au préalable un consentement des deux parties. C’est cela qui favorise la faisabilité de la convention. Si l’employeur exprime une abstention ce que d’ailleurs le droit lui confère, il n’aura nullement à évoquer les raisons de sa prise de position.
De plus, même après la ratification de la rupture conventionnelle l’employeur peut décider d‘une abjuration dans les 15 jours qui suivent la signature de la convention. Il n’a tout de même pas le droit de soumettre son employé à cette clause si celle-ci ne convient pas au salarié. Dans le cas où l’employé aurait prouvé qu’il ou elle a subi une pression morale de la part de l’entreprise, un juge peut révoquer la rupture conventionnelle déjà certifiée.
C’est en cela qu’il est important que les deux parties s’informent au préalable des avantages de cette convention. Elle est une procédure facilitatrice dans un contexte ou des conflits étaient existants entre les deux parties. Aussi, elle évite à l’employeur un litige et un probable contentieux avec le représentant des salariés.
L’employé n’a pas le droit de contester, ni de faire recours si son employeur refuse de signer la rupture conventionnelle. Tout de même, l’employeur a obligation de laisser son employé lui confier les raisons d’une telle mesure. La rupture conventionnelle peut intervenir à tout moment, dans le cas où l’employé envisageait une démission ou dans le cas d’une procédure de licenciement.
Cette mesure permet aux deux parties de définir à l’amiable les modalités de départ de l’employé. Il peut arriver que l’employeur ne soit pas du tout intéressé par la rupture conventionnelle. Dans ce cas libre à l’employé de poursuivre la procédure de démission. Le salarié peut agir aussi de manière irrévérencieuse d’abandonner son poste. Cela ne lui est d’aucun avantage, puisqu’aucun droit, ni aucune compensation ne lui serait versé comptant du jour de son absence au travail à la date officielle du licenciement.
Comment négocier une rupture conventionnelle ?
Que vous ayez à discuter des paramètres de la rupture conventionnelle avec votre employeur, votre manager direct, votre RH ou votre N+2, mettez la chance de votre côté. Vous devez avoir dans votre vocabulaire un nombre illimité d’arguments à faire succomber votre interlocuteur. Procéder donc par des tactiques de négociation. Vous pourrez, si cela est vrai, faire constater lors de l’entrevue au décisionnaire, les diverses irrégularités du contrat de travail. Il s'agit du non-respect des congés, non-paiement des primes, non-paiement des heures supplémentaires, retranchement du salaire dû à une mauvaise comptabilité peut-être, les conflits répétés avec vos collègues, etc.
Vous pouvez aussi évoquer que vous avez désormais l’impression de vivre une monotonie et cela se reflète sur votre vie sociale, créant en vous un relâchement dans l’exercice de votre fonction. Ce qui ne contribue pas à l’émergence de l’entreprise.
L'autre astuce est de dire aussi que vous voudrez vous reconvertir dans une nouvelle profession, ou mieux que vous voulez monter votre propre entreprise en lui présentant une esquisse. Veillez à vous conformer à la clause de non-concurrence si celle-ci figurait dans votre contrat de travail.
L’avantage de cette convention est qu’elle permet à l’employé de toucher les allocations de chômage (ARE), voilà pourquoi il est inutile de démissionner. La démission ne vous accorde aucune faveur. La rupture conventionnelle comme dite plus haut exempte l’employeur de contentieux devant les prud’hommes.
La préparation de la négociation
Il est important que vous étudiez tous les contours de votre entrevue avant sa tenue. Pour cela informez-vous sur la politique de votre entreprise en matière de rupture conventionnelle. Vérifier si la société est ou non favorable à ce type de convention. Il s’agit de tâter le terrain avant d’entrer en action. Rapprochez-vous pour cela de vos collègues plus anciens dans l’institution ou du responsable des ressources humaines.
Dès lors que vous savez celui qui est en charge de tel cas dans l’entreprise, soumettez-lui votre intention sans caractère officiel. Ensuite, vous pourrez lui faire parvenir votre demande par courrier. Puisque votre employeur peut s’opposer indéfiniment à la rupture conventionnelle, votre préparation de la négociation est le facteur fondamental pour faire passer un tel accord.